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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION en vigueur au 01/01/2021

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Milk n’Cookie et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «mentions légales ».

 

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Numéro de téléphone : 07 82 97 43 94

Adresse mail : contact@milkncookie.fr

Le Directeur de la publication est : Stéphanie DAVID

L’hébergeur du site www.milkncookie.fr est la société WIX (wix.com Inc.) dont le siège social est situé au 500 Terry A François boulevard San Francisco, CA 94158, avec le numéro de téléphone +1 415-639-9034

 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Le site www.milkncookie.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

 

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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit auprès de la SAS MILK N’COOKIE aux coordonnées inscrites à l’article 1.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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ARTICLE 8 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Aucune publication par l’Utilisateur ne peut être effectuée par l’Utilisateur su site www.milkncookie.fr

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

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